Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions de Vente ») s’appliquent à l’offre de vente et la vente de produits (ci-après les « Produits ») sur le site www.pauleka.com (ci-après le « Site ») par la société Paule Ka, une société par actions simplifiée au capital 207 000 euros, ayant son siège social au 223, rue Saint Honoré 75001 Paris, immatriculée sous le numéro 302 077 987 au Registre du commerce et des sociétés de Paris et dont le numéro d’identification à la TVA est le FR27302077987 (ci-après le « Vendeur », « nous », « notre »).
Il vous sera demandé de confirmer que vous avez lu et compris les présentes Conditions de Vente et que vous les acceptez sans aucune réserve ni restriction avant de passer toute commande de Produits sur le Site (ci-après une « Commande »).
Ces Conditions de Vente sont disponibles en anglais et en français. Conservez en une copie : Cliquez-ici pour les imprimer ou les télécharger.
  1. 1. DEFINITIONS

    Les termes et expressions visées ci-dessous signifient :

    « Client » : personne qui, en qualité de consommateur, achète des Produits, pour des besoins autres que son activité commerciale ou professionnelle
    « Commande » : demande de Produits faite par le Client
    « Partie » : le Client ou le Vendeur
    « Produit » : tout Produit offert à la vente sur le Site
  2. 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

    2.1
    Les Conditions de Vente s’appliquent à toute Commande passée sur le Site, comme exposé à l’Article 5.
    2.2
    Les Conditions de Vente s’appliquent pendant tout le temps nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
    2.3
    Vous êtes également réputés avoir accepté d’être lié par nos Conditions d’Utilisation, lesquelles sont incluses par référence aux présentes Conditions de Vente.
  3. 3. TERRITOIRE

    3.1
    Nous livrons en France (excepté les DOM-TOM), Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Espagne, Autriche, Luxembourg, Pays Bas, Finlande, Irlande, Italie, Portugal, Chypre, Estonie, Malte, Slovaquie, Slovénie.
    3.2
    Pour toute livraison dans un autre pays, veuillez contacter notre Service Client à l’adresse serviceclient.eshop@pauleka.com.
  4. 4. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX

    4.1
    Les caractéristiques essentielles et les prix respectifs des Produits sont disponibles sur le Site. Cliquez-ici pour retourner sur la boutique en ligne et consulter les caractéristiques des Produits de votre choix.
    4.2
    La description et/ou le prix des Produits (tels qu’indiqués sur le Site ou dans des e-mails commerciaux ou tout autre document fournis par nous) peuvent être modifiés occasionnellement, comme indiqué à l’Article 12.4. Ces changements sont sans effet sur les Commandes déjà passées.
    4.3
    Tous les prix du Site sont indiqués en Euros ou en Livres Sterling pour une livraison au Royaume-Uni.
    4.4
    Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (T.T.C). Les frais de livraison sont indiqués à l’Article 7 et notifiés au Client au moment de la Commande.
  5. 5. COMMANDE

    Passer la Commande

    5.1
    Si vous souhaitez passer Commande sur le Site, votre Commande sera traitée comme suit :
    • Une fois que vous avez choisi un Produit, veuillez cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » afin de placer ce Produit dans votre panier. Le panier contient les références du/des Produits sélectionnés, leurs noms, leurs tailles, leurs couleurs et leurs prix ;
    • Vous pouvez alors décider de poursuivre vos achats et les ajouter à votre panier (sous réserve des limites de disponibilité et de quantité) ou « Commander » en cliquant sur ce bouton. Vous pouvez également supprimer un ou plusieurs Produit(s) que vous avez sélectionné(s) dans le panier ;
    • Vous serez alors invité à vous connecter à votre compte sur le Site. Si vous passez Commande pour la première fois sur le Site, vous devrez d’abord ouvrir un Compte Client et communiquer les informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande et de la livraison. Vous garantissez que toutes les informations personnelles communiquées à Paule Ka sont valables et correctes. Veuillez vous référer à nos Conditions d’Utilisation pour tout renseignement concernant les durées d’utilisation et de conservation de vos informations personnelles ;
    • Puis, complétez le bon de Commande en sélectionnant un mode de livraison, une adresse de livraison ainsi qu’une adresse de facturation ; ces adresses doivent être situées dans un des pays visés par l’Article 3 ;
    • Il vous sera ensuite demandé de vérifier la sélection de Produits, leur prix total (y compris les frais de livraison et les taxes) et les informations concernant la livraison. A ce stade, vous serez toujours en mesure de corriger les erreurs et/ou modifier votre Commande ;
    • Après avoir intégralement vérifié votre Commande, veuillez d’abord cliquer sur la case située à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » afin d’indiquer votre acceptation des présentes Conditions de Vente puis sur le bouton « Commander » sur le Site afin d’envoyer votre Commande ;
    • Suivez les instructions du serveur de paiement sécurisé afin de payer.

    Après le passage de la Commande

    5.2
    Vous recevrez par un mail, un accusé de réception de la Commande comprenant un récapitulatif de la Commande, du paiement, des informations concernant la livraison ainsi qu’une copie des Conditions de Vente. Cet e-mail vous sera envoyé à l’Adresse de contact fournie pour votre Compte Client (« Adresse mail »). Nous vous invitons à relire attentivement les Conditions de Vente à réception de celles-ci.
    Cet accusé de réception contiendra un numéro de référence attribué par Paule Ka (ci-après la « Référence de Commande »). Conservez cette Référence de Commande pour toutes questions futures concernant votre Commande.
    Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de votre Commande. Suite à sa transmission, Paule Ka procèdera à des vérifications diverses telles que prévues aux Articles 5.4 et 5.5, puis traitera votre Commande.
    5.3
    Si vous ne recevez aucun e-mail de notre part après avoir passé une Commande, cela peut être dû à un problème temporaire de communication sur le réseau ou à une faute d’orthographe dans votre adresse e-mail. Dans les deux cas, vous êtes invité à contacter notre Service Clients par l’un des moyens visés à l’Article 10.
    5.4
    Veuillez noter que nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre Commande du fait d’erreurs existantes sur le Site par exemple sur la disponibilité de nos Produits ou leurs prix. Si nous ne pouvons vous fournir les Produits que vous avez commandés, la Commande ne sera pas traitée et vous n’aurez pas à payer de frais. Vous en serez informé par un e-mail envoyé à votre Adresse de Contact.
    Si vous avez déjà payé pour les Produits, nous vous rembourserons intégralement dans le délai le plus raisonnable possible et au plus tard dans les 14 jours.
    5.5
    Nous nous réservons le droit de refuser les Commandes qui n’apparaissent pas manifestement légitimes ou qui sont faites de mauvaise foi, telles que les Commandes dont les quantités ne sont pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial ou les Commandes passées par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande précédente.
    5.6
    Le récapitulatif de votre Commande sera disponible, avec celui de vos précédentes Commandes, dans la rubrique « Mes Commandes » de votre Compte Client.
    5.7
    Les Produits que vous avez commandés sur le Site resteront la propriété de Paule Ka jusqu’à ce que nous recevions l’intégralité de leur règlement. Paule Ka assure les Produits (notamment le risque de perte ou d’endommagement) jusqu’à ce qu’ils vous soient livrés.
  6. 6. PAIEMENT

    6.1
    Nous acceptons les paiements effectués par carte de crédit ou de débit (Visa, Master Card et AMEX).
    6.2
    Sans préjudice de votre droit de rétractation visé par l’Article 8 ci-après, le paiement par carte de crédit ou de débit est irrévocable. En communiquant les données de votre carte de crédit ou de débit et en acceptant le paiement, vous nous autorisez à débiter votre compte bancaire pour un montant correspondant au prix total des Produits commandés ainsi que des frais de livraison y afférent.
    6.3
    En cas de refus de paiement par votre banque, la Commande sera automatiquement annulée et la vente terminée. Cela apparaîtra immédiatement sur l’écran. Vous ne recevrez pas l’accusé de réception de Commande mentionné à l’Article 5.2.
    6.4
    Afin de traiter vos paiements nous utilisons le serveur de paiement sécurisé suivant : Paybox.
  7. 7. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR PAULE KA ET LIVRAISON

    7.1
    Il vous sera demandé de communiquer une adresse de livraison. L’adresse de livraison doit être située dans l’un des pays visés à l’Article 3.
    7.2
    Il vous sera également demandé de choisir l’un des modes de livraison disponibles sur le Site lorsque vous passerez votre Commande. Un délai de livraison indicatif sera fourni pour chaque mode de livraison.
    7.3
    Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client et du pays de destination comme il suit :

    France (excepté les DOM TOM) : Offerts

    Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays Bas, Royaume Uni

    Tarif classique : 15€ ou £15
    Tarif express : 20€ ou £20

    Finlande, Irlande, Italie, Portugal, Chypre, Estonie, Malte, Slovaquie, Slovénie

    Tarif classique : 25€ ou £25
    Tarif express : 30€ ou £30
    7.4
    Lors de l’expédition de votre Commande, Paule Ka vous adressera par e-mail envoyé à votre Adresse de Contact une Confirmation de Commande, portant confirmation de la date estimée de livraison.
    La Confirmation de Commande constitue l’acceptation de votre Commande par Paule Ka formalisant le contrat de vente.
    7.5
    Nous vous informerons par un e-mail envoyé à votre Adresse de Contact de tout retard dans la livraison de la Commande et vous serez alors autorisé à demander l’annulation de la Commande en suivant le processus indiqué dans l’e-mail.
    7.6
    Vous pouvez consulter le statut de la livraison de votre Commande en accédant à la section dédiée de votre Compte Client sur le Site, intitulée : Mon compte.
    7.7
    Lors de la réception, nous vous recommandons d’examiner l’emballage et les Produits contenus à l’intérieur afin de déceler tout endommagement. Si vous recevez des Produits endommagés ou envoyés par erreur, veuillez nous en informer par l’un des moyens proposés à l’Article 10. Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse prévue par l’article 8.3 ci-dessous le plus rapidement possible après nous avoir informé que les Produits ont été endommagés ou envoyés par erreur. Nous vous rembourserons le montant que vous avez payé ainsi que les frais de retour sur la base des tarifs de livraison standard que nous proposons (voir article 7.3) conformément à l’Article 8.
  8. 8. DROIT DE RÉTRACTATION

    8.1
    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours aprés le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, prend physiquement possession du dernier bien.

    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à :
    PAULE KA
    Service Client
    223 rue Saint Honoré 75001 Paris
    Fax : +33 (0)1 40 29 00 03

    votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation transmis lors de la commande mais ce n'est pas obligatoire. 

    Effets de rétraction

    8.2
    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
    8.3
    Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
    8.4
    Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Vous devrez renvoyer le bien à l'adresse suivante :

    C log Harbour
    ZAC Paris Oise
    BAT C cellules 1,2,3
    60126 Longueil Sainte-Marie
    France

    sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
    8.5
    Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ils ne vous seraient remboursés que dans le cas où le produit serait défectueux ou ne correspondrait pas à votre commande initiale (sur la base des tarifs standard que nous proposons à l’article 7.3.).
    8.6
    Vous devez renvoyer les Produits inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente. Lorsque cela est possible nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer également les emballages et protections non marqués qui peuvent être livrés avec les produits.
    8.7
    Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
  9. 9. ECHANGES

    9.1
    Les échanges ne sont pas possibles sur le Site sauf si le produit reçu est défectueux ou s’il ne correspond pas à la commande initiale. Vous pouvez alors demander un échange de Produits déjà livrés dans les trente (30) jours de leur date de livraison et respecter les conditions et la procédure prévues par l’Article 8 ci-dessus.
    9.2
    Si vous souhaitez commander un autre produit, ou un produit similaire avec des caractéristiques différentes (coloris, taille...) il faudra alors passer une autre commande en parallèle du retour effectué.
  10. 10. SERVICE CLIENT

    Vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :
    E-mail : serviceclient.eshop@pauleka.com
    Téléphone : France +33 1 73 01 45 71
    Fax : +33 1 40 29 00 03

    Toutes vos questions, demandes ou réclamations doivent doit être adressées à ce service.

  11. 11. VOS DROITS / LES GARANTIES LEGALES

    Les présentes Conditions de Vente n’affectent pas les droits qui vous sont accordés, en votre qualité de consommateur, par la législation de votre pays de résidence et notamment :

    I
    que les Produits que nous vous livrons soient d’une qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à la description qui en est donnée sur le Site ;
    II
    certains recours si les produits sont défectueux ;
    III
    le droit d’annuler votre Commande dans un certain délai et en obtenir le remboursement, même si les Produits ne sont pas défectueux, comme prévu à l’Article 8.

    Il est par ailleurs rappelé que, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.


    « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)


    Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

    Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

    Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1.

    Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
    2.

    Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».


    « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)


    Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

    Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  12. 12. DISPOSITIONS FINALES

    12.1
    Les Conditions de Vente, y compris les Conditions d’Utilisation, constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et Paule Ka concernant votre achat de Produits sur le Site, et annulent toutes les Conditions de Vente antérieures.
    12.2
    Dans l’éventualité où une stipulation des Conditions de Vente serait considérée comme partiellement nulle ou inapplicable par un tribunal, pour quelque raison que ce soit, elle serait nulle ou inapplicable uniquement dans cette mesure, et la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions de Vente n’en seraient pas affectées.
    12.3
    Si vous ne respectez pas les obligations prévues par ces Conditions de Vente et que nous n’intentons aucune action, cela ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
    12.4
    Nous sommes constamment à la recherche de nouveaux moyens d’améliorer ce Site. Nous nous réservons donc le droit de modifier ces Conditions de Vente à tout moment afin de tenir compte des changements de législation ou des produits et services offerts à la vente sur le Site. De telles modifications ne prendront effet qu’à compter de leur publication sur le Site et il vous sera systématiquement demandé d’accepter les Conditions de Vente en vigueur au moment du passage de votre Commande. Les Conditions de Vente applicables à une Commande sont celles qui sont en vigueur au moment où cette Commande est passée.
    12.5
    Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions de Vente et/ou toute Commande sont soumis à la loi française ainsi qu’à toute disposition impérative de votre pays de résidence. Tout litige doit être porté devant les juridictions françaises ou celles du pays de votre résidence, sous réserve que nous livrions dans ce pays. Nous vous informons qu’en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les présentes conditions générales d’utilisation, y compris notre politique de confidentialité (ci-après « Les Conditions d’Utilisation ») sont les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder au site www.pauleka.com (ci-après le « Site »). En accédant et utilisant le Site, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d’Utilisation.
  1. 1. A PROPOS DE NOUS

    Editeur du Site
    Le Site est édité par Paule Ka, une société par actions simplifiée au capital social de 207.000 euros, ayant son siège social au 223, rue Saint Honoré 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 302 077 927.

    Numéro d’identification à la TVA : FR 2730207798700055
    E-mail : serviceclient.eshop@pauleka.com
    Téléphone : + 33 1 73 01 45 71
    Fax : + 33 1 40 29 00 03


    Hébergeur
    Le Site est hébergé par :

    AGENCE SOON
    34/35 Avenue Joffre
    94 160 Saint-Mandé

    Téléphone : + 33 1 48 83 00 24
    Site web : www.agence-soon.fr


    Si vous avez des questions, commentaires ou réclamations concernant le Site, veuillez nous contacter à l’adresse serviceclient.eshop@pauleka.com ou aux numéros suivants :

    Téléphone : + 33 1 73 01 45 71
    Fax : + 33 1 40 29 00 03

  2. 2. DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

    2.1
    Conformément à la loi Informatique et Libertés no. 78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL sous le numéro 1467426.
    2.2
    Si vous communiquez vos données personnelles lors de votre visite sur le Site, la loi Informatique et Libertés no. 78-17, vous autorise à demander l’accès à une copie de ces données ainsi que le droit de modifier (corriger les erreurs ou mettre les informations à jours) ou supprimer vos données personnelles. Vous devez adresser toutes vos demandes à l’adresse suivante :
    serviceclient.eshop@pauleka.com
    ou bien par voie postale :

    PAULE KA – Service clients
    223 rue Saint Honoré
    75001 Paris
    2.3
    Vous trouverez ci-après les données susceptibles d’être collectées sur le Site :
    • informations sur vos Commandes que vous avez passées sur le Site ;
    • détail des correspondances ou autres communications que nous avons eues avec vous dans le cadre du traitement des Commandes ou suite aux éventuelles questions de toutes natures que vous avez formulées au sujet de notre Site, nos Produits, notre marque ou à tout autre sujet.
    • informations fournies lors de la création de votre Compte Client sur le Site et lorsque vous passez une Commande ;
    • détail de vos visites sur le Site et des pages que vous avez consultées sur celui-ci. Pour plus d’informations sur ce point, veuillez-vous référer à l’Article 6 (Cookies).
    2.4
    Les informations ci-dessus nous servent à :
    • nous assurer que le contenu du Site est présenté de la façon la plus utile et accessible pour vous et votre système d’exploitation ;
    • vous fournir des informations, produits ou services que vous souhaitez ou qui nous semblent susceptibles de vous intéresser si vous avez accepté d’être contacté à cet effet ;
    • mener à bien les obligations qui nous incombent au titre du ou des contrats que nous avons passés avec vous ;
    • vous contacter, par voie électronique afin de vous fournir des informations sur des Produits similaires à ceux qui ont fait l’objet de vos précédentes Commandes, dès lors que vous aurez accepté d’être contacté à cet effet. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces notifications, veuillez mettre à jour vos préférences en matière d’envois commerciaux en nous contactant par mail à : serviceclient.eshop@pauleka.com
      ou bien par voie postale :

      PAULE KA – Service clients
      223 rue Saint Honoré
      75001 Paris
    2.5
    Nous pouvons être amenés à transmettre vos informations personnelles :
    • si vous nous avez autorisé à communiquer ces informations à des tiers sélectionnés avec précaution et dont les produits sont susceptibles de vous intéresser ;
    • dans le cadre d’une opération de fusion acquisition portant sur tout ou partie de la société Paule Ka, son fonds de commerce ou ses actifs ;
    • si nous sommes dans l’obligation de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de nous conformer à une obligation légale ou pour appliquer ou faire appliquer ces Conditions d’Utilisation ou nos Conditions de Vente ainsi que tout autre contrat ; ou pour protéger les droits de propriété ou la sécurité de Paule Ka, ses employés, clients ou autres. Cela inclut notamment les échanges d’informations avec d’autres sociétés ou organisations afin de lutter contre la fraude et la réduction du risque du crédit.
    2.6
    Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données ou pour toute réclamation, veuillez nous contacter par mail à :
    serviceclient.eshop@pauleka.com
    Ou bien par voie postale

    PAULE KA – Service clients
    223 rue Saint Honoré
    75001 Paris
    2.7
    Vous avez le droit de nous demander de ne pas utiliser vos informations à des fins d’envois commerciaux. Pour changer vos préférences en matière d’envois commerciaux ou vous désinscrire, veuillez nous contacter par mail à :
    serviceclient.eshop@pauleka.com

    PAULE KA – Service clients
    223 rue Saint Honoré
    75001 Paris
  3. 3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    3.1
    Les droits sur les textes, images, logos, œuvres, sons, vidéos, la mise en page et la conception du Site ainsi que tous les autres éléments accessibles sur le Site sont la propriété exclusive de Paule Ka ou ont été intégrés avec l’autorisation des titulaires de droits sur ces composantes du Site.
    3.2
    L’accès au Site et l’usage de son contenu ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, notamment et sans limitation, sur les marques, logos, graphiques, photographies, animations, vidéos et textes visibles sur le Site ou sur les droits de propriété intellectuelle d’un tiers sur le Site et ses contenus.
    3.3
    Vous ne pouvez pas copier, reproduire, publier, télécharger, poster, diffuser, enregistrer, transmettre, exploiter, éditer, communiquer au public ou distribuer de quelque façon que ce soit, en totalité ou partiellement, les services, pages web, contenus ou les codes informatiques d’éléments compris sur le Site pour un autre usage autre que votre usage personnel. Tout autre usage requiert l’autorisation préalable et écrite de Paule Ka.
    3.4
    La marque Paule Ka figurant sur le Site est une marque déposée et protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de cette marque sans l’accord écrit préalable de Paule Ka est constitutive de contrefaçon et sera poursuivie par Paule Ka.
  4. 4. POLITIQUE DE NOTIFICATION

    Si vous avez des objections ou remarques liées au contenu de ce Site, ou si vous pensez que ce contenu contrevient à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter immédiatement par e-mail à l’adresse serviceclient.eshop@pauleka.com.

  5. 5. LIENS EN PROVENANCE ET VERS DES SITES TIERS

    5.1
    Vous pouvez publier des liens vers le Site au moyen des boutons de partage Facebook, Twitter et Pinterest prévus à cet effet sur le Site. Tout autre lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite.
    5.2
    Le Site comporte certains liens vers d’autres sites. Ces liens sont proposés pour votre commodité. Nous ne contrôlons pas les sites des tiers et ne sommes pas responsable de leurs contenus et politiques, notamment en ce qui concerne les données personnelles et la vie privée. L’insertion de ces liens n’implique aucune approbation des termes, conditions et contenus des sites auxquels ils renvoient ni aucune association avec leurs prestataires. Vous reconnaissez que nous ne serons partie à aucune transaction ni aucun contrat conclu avec un tiers et nous ne serons pas responsable des pertes ou endommagements que vous pourriez subir en vous rendant sur ces sites tiers. Vous consentez à nous laisser hors de toute réclamation ou litige qui pourrait vous opposer.
  6. 6. COOKIES

    6.1
    Nous, nos fournisseurs de services et autres partenaires, pouvons utiliser des cookies sur ce Site. Les cookies sont des fichiers qui stockent de petites quantités de données liées à votre usage du Site (incluant votre adresse IP) sur le disque dur de votre ordinateur. Les données collectées par les cookies utilisés sur le Site sont anonymes et n’incluent pas d’informations personnelles.
    6.2
    Les cookies générés par notre serveur nous permettent de surveiller le trafic sur le Site, d’identifier les centres d’intérêt des visiteurs et d’adapter la personnalisation du Site en conséquence. En conservant des informations sur vos visites précédentes, ils vous aident également à accéder au Site de façon plus rapide et efficace. Pour autant, nous ne contrôlons pas les cookies placés sur votre ordinateur par des tiers - tels que les fournisseurs de services ou les exploitants de réseaux sociaux mentionnés à l’article 5.1- lorsque vous naviguez sur le Site.
    6.3
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    6.4
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    6.5
    Vous pouvez néanmoins changer vos paramètres de navigation pour contrôler l’usage des cookies ou les interdire. Si vous choisissez cette option, vous devez savoir que le Site pourrait ne pas fonctionner correctement, voire ne pas fonctionner du tout. Les modalités de changement de ces paramètres varient selon chaque navigateur (tels que Internet Explorer, Firefox, Safari, etc.), et nous vous invitons à consulter le menu « Aide » de votre navigateur pour toute information complémentaire.
    6.6
    Vous pouvez également empêcher la collecte, le traitement et l’utilisation par Google des données (y compris votre adresse IP) obtenues par des cookies en téléchargeant et installant l’outil disponible à l’adresse suivante http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en.
  7. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

    7.1
    Bien que nous utilisions tous les moyens en notre possession afin de corriger les erreurs ou omissions portées à notre connaissance, nous ne garantissons pas que les informations contenues sur le Site n’en contiennent pas.
    7.2
    Il se peut qu’il y ait des anomalies ou des retards dans le fonctionnement du Site pour raisons de maintenance, réparation, sécurité, améliorations ou mises à jour, ou pour toute autre raison hors de notre contrôle (problème de connexion, défaillance du système, coupures d’électricité, etc.). Nous ne garantissons pas que le Site soit accessible de façon ininterrompue et totalement opérationnelle ou qu’il soit dépourvu de toute erreur ou problème technique, et notamment des virus qui circulent sur internet.
    7.3
    Bien que nous fassions tous les efforts pour combattre virus et contaminations informatiques identifiés sur le Site, nous nous pouvons être tenus responsables des éventuels dommages causés à votre ordinateur ou pertes de données subséquents à la navigation sur le Site. Nous vous recommandons de prendre les mesures techniques de protection contre les virus qui circulent sur internet afin de protéger les systèmes et dossiers de votre ordinateur.
  8. 8. CHANGEMENT DE CES TERMES ET CONDITIONS

    Nous cherchons constamment à améliorer ce Site. C’est pourquoi nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment. De telles modifications ne prendront effet qu’après avoir été publiées sur le Site et vous serez réputé les avoir acceptées du fait de votre usage du Site postérieurement à cette publication. Les Conditions de Vente applicables à une Commande sont celles qui sont en vigueur au moment où cette Commande est passée.

  9. 9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions de Vente et/ou toute Commande est soumis à la loi française ainsi qu’à toute disposition impérative de votre pays de résidence. Tout litige doit être porté devant les juridictions françaises ou celles du pays de votre résidence, sous réserve que nous livrions dans ce pays.

PAULE KA