Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions de Vente ») s’appliquent à l’offre de vente et la vente de produits (ci-après les « Produits ») sur le site www.pauleka.com (ci-après le « Site ») par la société Paule Ka, une société par actions simplifiée au capital 207 000 euros, ayant son siège social au 223, rue Saint Honoré 75001 Paris, immatriculée sous le numéro 302 077 987 au Registre du commerce et des sociétés de Paris et dont le numéro d’identification à la TVA est le FR27302077987 (ci-après le « Vendeur », « nous », « notre »).
Il vous sera demandé de confirmer que vous avez lu et compris les présentes Conditions de Vente et que vous les acceptez sans aucune réserve ni restriction avant de passer toute commande de Produits sur le Site (ci-après une « Commande »).
Ces Conditions de Vente sont disponibles en anglais et en français. Conservez en une copie : Cliquez-ici pour les imprimer ou les télécharger.
  1. 1. DEFINITIONS

    Les termes et expressions visées ci-dessous signifient :

    « Client » : personne qui, en qualité de consommateur, achète des Produits, pour des besoins autres que son activité commerciale ou professionnelle
    « Commande » : demande de Produits faite par le Client
    « Partie » : le Client ou le Vendeur
    « Produit » : tout Produit offert à la vente sur le Site
  2. 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

    2.1
    Les Conditions de Vente s’appliquent à toute Commande passée sur le Site, comme exposé à l’Article 5.
    2.2
    Les Conditions de Vente s’appliquent pendant tout le temps nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
    2.3
    Vous êtes également réputés avoir accepté d’être lié par nos Conditions d’Utilisation, lesquelles sont incluses par référence aux présentes Conditions de Vente.
  3. 3. TERRITOIRE

    3.1
    Nous livrons en France (excepté les DOM-TOM), Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Espagne, Autriche, Luxembourg, Pays Bas, Finlande, Irlande, Italie, Portugal, Chypre, Estonie, Malte, Slovaquie, Slovénie.
    3.2
    Pour toute livraison dans un autre pays, veuillez contacter notre Service Client à l’adresse serviceclient.eshop@pauleka.com.
  4. 4. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX

    4.1
    Les caractéristiques essentielles et les prix respectifs des Produits sont disponibles sur le Site. Cliquez-ici pour retourner sur la boutique en ligne et consulter les caractéristiques des Produits de votre choix.
    4.2
    La description et/ou le prix des Produits (tels qu’indiqués sur le Site ou dans des e-mails commerciaux ou tout autre document fournis par nous) peuvent être modifiés occasionnellement, comme indiqué à l’Article 12.4. Ces changements sont sans effet sur les Commandes déjà passées.
    4.3
    Tous les prix du Site sont indiqués en Euros ou en Livres Sterling pour une livraison au Royaume-Uni.
    4.4
    Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (T.T.C). Les frais de livraison sont indiqués à l’Article 7 et notifiés au Client au moment de la Commande.
  5. 5. COMMANDE

    Passer la Commande

    5.1
    Si vous souhaitez passer Commande sur le Site, votre Commande sera traitée comme suit :
    • Une fois que vous avez choisi un Produit, veuillez cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » afin de placer ce Produit dans votre panier. Le panier contient les références du/des Produits sélectionnés, leurs noms, leurs tailles, leurs couleurs et leurs prix ;
    • Vous pouvez alors décider de poursuivre vos achats et les ajouter à votre panier (sous réserve des limites de disponibilité et de quantité) ou « Commander » en cliquant sur ce bouton. Vous pouvez également supprimer un ou plusieurs Produit(s) que vous avez sélectionné(s) dans le panier ;
    • Vous serez alors invité à vous connecter à votre compte sur le Site. Si vous passez Commande pour la première fois sur le Site, vous devrez d’abord ouvrir un Compte Client et communiquer les informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande et de la livraison. Vous garantissez que toutes les informations personnelles communiquées à Paule Ka sont valables et correctes. Veuillez vous référer à nos Conditions d’Utilisation pour tout renseignement concernant les durées d’utilisation et de conservation de vos informations personnelles ;
    • Puis, complétez le bon de Commande en sélectionnant un mode de livraison, une adresse de livraison ainsi qu’une adresse de facturation ; ces adresses doivent être situées dans un des pays visés par l’Article 3 ;
    • Il vous sera ensuite demandé de vérifier la sélection de Produits, leur prix total (y compris les frais de livraison et les taxes) et les informations concernant la livraison. A ce stade, vous serez toujours en mesure de corriger les erreurs et/ou modifier votre Commande ;
    • Après avoir intégralement vérifié votre Commande, veuillez d’abord cliquer sur la case située à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » afin d’indiquer votre acceptation des présentes Conditions de Vente puis sur le bouton « Commander » sur le Site afin d’envoyer votre Commande ;
    • Suivez les instructions du serveur de paiement sécurisé afin de payer.

    Après le passage de la Commande

    5.2
    Vous recevrez par un mail, un accusé de réception de la Commande comprenant un récapitulatif de la Commande, du paiement, des informations concernant la livraison ainsi qu’une copie des Conditions de Vente. Cet e-mail vous sera envoyé à l’Adresse de contact fournie pour votre Compte Client (« Adresse mail »). Nous vous invitons à relire attentivement les Conditions de Vente à réception de celles-ci.
    Cet accusé de réception contiendra un numéro de référence attribué par Paule Ka (ci-après la « Référence de Commande »). Conservez cette Référence de Commande pour toutes questions futures concernant votre Commande.
    Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de votre Commande. Suite à sa transmission, Paule Ka procèdera à des vérifications diverses telles que prévues aux Articles 5.4 et 5.5, puis traitera votre Commande.
    5.3
    Si vous ne recevez aucun e-mail de notre part après avoir passé une Commande, cela peut être dû à un problème temporaire de communication sur le réseau ou à une faute d’orthographe dans votre adresse e-mail. Dans les deux cas, vous êtes invité à contacter notre Service Clients par l’un des moyens visés à l’Article 10.
    5.4
    Veuillez noter que nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre Commande du fait d’erreurs existantes sur le Site par exemple sur la disponibilité de nos Produits ou leurs prix. Si nous ne pouvons vous fournir les Produits que vous avez commandés, la Commande ne sera pas traitée et vous n’aurez pas à payer de frais. Vous en serez informé par un e-mail envoyé à votre Adresse de Contact.
    Si vous avez déjà payé pour les Produits, nous vous rembourserons intégralement dans le délai le plus raisonnable possible et au plus tard dans les 30 jours.
    5.5
    Nous nous réservons le droit de refuser les Commandes qui n’apparaissent pas manifestement légitimes ou qui sont faites de mauvaise foi, telles que les Commandes dont les quantités ne sont pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial ou les Commandes passées par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande précédente.
    5.6
    Le récapitulatif de votre Commande sera disponible, avec celui de vos précédentes Commandes, dans la rubrique « Mes Commandes » de votre Compte Client.
    5.7
    Les Produits que vous avez commandés sur le Site resteront la propriété de Paule Ka jusqu’à ce que nous recevions l’intégralité de leur règlement. Paule Ka assure les Produits (notamment le risque de perte ou d’endommagement) jusqu’à ce qu’ils vous soient livrés.
  6. 6. PAIEMENT

    6.1
    Nous acceptons les paiements effectués par carte de crédit ou de débit (Visa, Master Card et AMEX).
    6.2
    Sans préjudice de votre droit de rétractation visé par l’Article 8 ci-après, le paiement par carte de crédit ou de débit est irrévocable. En communiquant les données de votre carte de crédit ou de débit et en acceptant le paiement, vous nous autorisez à débiter votre compte bancaire pour un montant correspondant au prix total des Produits commandés ainsi que des frais de livraison y afférent.
    6.3
    En cas de refus de paiement par votre banque, la Commande sera automatiquement annulée et la vente terminée. Cela apparaîtra immédiatement sur l’écran. Vous ne recevrez pas l’accusé de réception de Commande mentionné à l’Article 5.2.
    6.4
    Afin de traiter vos paiements nous utilisons le serveur de paiement sécurisé suivant : Paybox.
  7. 7. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR PAULE KA ET LIVRAISON

    7.1
    Il vous sera demandé de communiquer une adresse de livraison. L’adresse de livraison doit être située dans l’un des pays visés à l’Article 3.
    7.2
    Il vous sera également demandé de choisir l’un des modes de livraison disponibles sur le Site lorsque vous passerez votre Commande. Un délai de livraison indicatif sera fourni pour chaque mode de livraison.
    7.3
    Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client et du pays de destination comme il suit :

    France (excepté les DOM TOM) : Offerts

    Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays Bas, Royaume Uni

    Tarif classique : 15€ ou £15
    Tarif express : 20€ ou £20

    Finlande, Irlande, Italie, Portugal, Chypre, Estonie, Malte, Slovaquie, Slovénie

    Tarif classique : 25€ ou £25
    Tarif express : 30€ ou £30
    7.4
    Lors de l’expédition de votre Commande, Paule Ka vous adressera par e-mail envoyé à votre Adresse de Contact une Confirmation de Commande, portant confirmation de la date estimée de livraison.
    La Confirmation de Commande constitue l’acceptation de votre Commande par Paule Ka formalisant le contrat de vente.
    7.5
    Nous vous informerons par un e-mail envoyé à votre Adresse de Contact de tout retard dans la livraison de la Commande et vous serez alors autorisé à demander l’annulation de la Commande en suivant le processus indiqué dans l’e-mail.
    7.6
    Vous pouvez consulter le statut de la livraison de votre Commande en accédant à la section dédiée de votre Compte Client sur le Site, intitulée : Mon compte.
    7.7
    Lors de la réception, nous vous recommandons d’examiner l’emballage et les Produits contenus à l’intérieur afin de déceler tout endommagement. Si vous recevez des Produits endommagés ou envoyés par erreur, veuillez nous en informer par l’un des moyens proposés à l’Article 10. Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse prévue par l’article 8.3 ci-dessous le plus rapidement possible après nous avoir informé que les Produits ont été endommagés ou envoyés par erreur. Nous vous rembourserons le montant que vous avez payé ainsi que les frais de retour sur la base des tarifs de livraison standard que nous proposons (voir article 7.3) conformément à l’Article 8.
  8. 8. ANNULATIONS ET RETOURS

     

    8.1 – Définition du droit de rétractation :

    Vous disposez d’un droit de rétractation, pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour annuler votre commande et retourner une partie ou la totalité de vos articles. Le retour des articles est gratuit dès lors qu’il est effectué dans le respect des présentes conditions générales.

    PAULE KA se réserve par ailleurs le droit de refuser la commande d’un Client en cas de litige avec ce Client et ce, jusqu’à résolution du litige. Le Client sera informé d’une telle décision par email et il sera, le cas échéant, remboursé de toutes sommes éventuellement versées.

    Enfin, ce droit de rétractation ne s’applique pas à certains articles, notamment, sans que cette liste soit limitative :

    -        Les produits fabriqués selon vos spécifications ou manifestement personnalisés (retouches, demandes personnalisées, dotés d’un monogramme) ;

    -        Les produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de conservation, sont scellés, dès lors qu’ils ont été descellés ;

    -        Les services, si nous avons commencé à les dispenser avant la fin de la période de rétractation de 30 jours.

    8.2 – Notification de votre décision de retourner ou d’annuler une commande :

    Vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier votre droit de rétractation. Le délai commence à courir à compter de la date de réception du ou des produits commandés, la date figurant sur le reçu de remise du transporteur faisant foi.

    Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez, au choix :

    -        Vous connecter à votre espace personnel sur le site internet PAULE KA et remplir le formulaire de retour ;

     

    -        Adresser un courrier déclarant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Ce courrier devra préciser de façon claire les informations relatives aux articles retournés (modèles, taille, quantité), la date de réception le cas échéant, vos coordonnées (prénom, nom, numéro client, l’adresse postale et, dans la mesure du possible, l’adresse mail et le numéro de téléphone) le numéro de commande.

    Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous présenté au point 8.3 des présentes CGV.

    Ce courrier et ces informations devront être adressés : soit par courriel à l’adresse « serviceclient.eshop@pauleka.com », soit par courrier postal à l’adresse suivante : PAULE KA – service client – 3ème étage – 223 rue Saint Honoré – 75001 Paris

    -        Retourner directement le ou les produits accompagnés du bon de retour prérempli dûment complété et signé, dans les conditions détaillées au point 8.5 des présente CGV

     

    8.3 – Modèle formulaire de retour pour l’exercice du droit de rétractation :

    A :

    Paule Ka Service Client

    3ème étage

    223 rue Saint Honoré 

    75001, Paris


    Je soussigné(e) [  (nom)  ] souhaite vous informer, par les présente, vouloir annuler mon contrat de vente relative aux articles suivants :

    • Numéro de commande :
    • Liste des produits :
    • Date commande :
    • Date de réception des produits :
    • Nom du ou des consommateurs : 
    • Adresse du ou des consommateurs : 

     

    Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est imprimé) : 
    Date :

    8.4 – Délai pour retourner les articles :

    Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez impérativement retourner le ou les articles dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la réception du ou des produits commandés, la date figurant sur le reçu de remise du transporteur faisant foi

    8.5 – Modalités du retour :

    Les retours sont gratuits : Paule Ka inclut un bordereau de retour pré-payé Colissimo dans chacune de ses commandes.

    Vous devez renvoyer les Produits inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués d’origine, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente. Lorsque cela est possible nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer également les emballages et protections non marqués qui peuvent être livrés avec les produits.

    Vous devrez renvoyer le ou les produits à l'adresse suivante, accompagnés de votre déclaration d’expédition :

    C log Harbour 
    ZAC Paris Oise
    BAT C cellules 1,2,3 
    60126 Longueil Sainte-Marie 
    France 

     

    8.6 – Effet du retour : remboursement :

     

    En cas de retour, nous vous remboursons l’entièreté de votre commande ainsi que les frais de retour qu’elle a pu engendrer. Le remboursement se fait au maximum 14 jours ouvrés à compter de la réception du retour par PAULE KA, ou à défaut, à compter de la transmission da la preuve de l’expédition des produits retournés.

     

    Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

     

    Le remboursement est conditionné à la réception du ou des produits retournés ou, à défaut, à la transmission de la preuve de l’expédition du ou des produits retournés.

     

    8.7 – Responsabilité :

     

    Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation et que vous retourniez le ou les produits concernés avant l'expiration du délai de rétractation et de retour de 30 jours.

     

  9. 9. ECHANGES

    9.1
    Les échanges ne sont pas possibles sur le Site sauf si le produit reçu est défectueux ou s’il ne correspond pas à la commande initiale. Vous pouvez alors demander un échange de Produits déjà livrés dans les trente (30) jours de leur date de livraison et respecter les conditions et la procédure prévues par l’Article 8 ci-dessus.
    9.2
    Si vous souhaitez commander un autre produit, ou un produit similaire avec des caractéristiques différentes (coloris, taille...) il faudra alors passer une autre commande en parallèle du retour effectué.
  10. 10. SERVICE CLIENT

    Vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :
    E-mail : serviceclient.eshop@pauleka.com
    Téléphone : France +33 1 73 01 45 71
    Fax : +33 1 40 29 00 03

    Toutes vos questions, demandes ou réclamations doivent doit être adressées à ce service.

  11. 11. VOS DROITS / LES GARANTIES LEGALES

    Les présentes Conditions de Vente n’affectent pas les droits qui vous sont accordés, en votre qualité de consommateur, par la législation de votre pays de résidence et notamment :

    I
    que les Produits que nous vous livrons soient d’une qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à la description qui en est donnée sur le Site ;
    II
    certains recours si les produits sont défectueux ;
    III
    le droit d’annuler votre Commande dans un certain délai et en obtenir le remboursement, même si les Produits ne sont pas défectueux, comme prévu à l’Article 8.

    Il est par ailleurs rappelé que, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211.4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.


    « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)


    Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

    Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

    Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1.

    Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
    2.

    Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».


    « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)


    Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

    Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  12. 12. DISPOSITIONS FINALES

    12.1
    Les Conditions de Vente, y compris les Conditions d’Utilisation, constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et Paule Ka concernant votre achat de Produits sur le Site, et annulent toutes les Conditions de Vente antérieures.
    12.2
    Dans l’éventualité où une stipulation des Conditions de Vente serait considérée comme partiellement nulle ou inapplicable par un tribunal, pour quelque raison que ce soit, elle serait nulle ou inapplicable uniquement dans cette mesure, et la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions de Vente n’en seraient pas affectées.
    12.3
    Si vous ne respectez pas les obligations prévues par ces Conditions de Vente et que nous n’intentons aucune action, cela ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
    12.4
    Nous sommes constamment à la recherche de nouveaux moyens d’améliorer ce Site. Nous nous réservons donc le droit de modifier ces Conditions de Vente à tout moment afin de tenir compte des changements de législation ou des produits et services offerts à la vente sur le Site. De telles modifications ne prendront effet qu’à compter de leur publication sur le Site et il vous sera systématiquement demandé d’accepter les Conditions de Vente en vigueur au moment du passage de votre Commande. Les Conditions de Vente applicables à une Commande sont celles qui sont en vigueur au moment où cette Commande est passée.
    12.5
    Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions de Vente et/ou toute Commande sont soumis à la loi française ainsi qu’à toute disposition impérative de votre pays de résidence. Tout litige doit être porté devant les juridictions françaises ou celles du pays de votre résidence, sous réserve que nous livrions dans ce pays. Nous vous informons qu’en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

POLITIQUE DE PAULE KA RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SUR SON SITE INTERNET ET SES RESEAUX SOCIAUX

 

PAULE KA attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses clients, qu’ils soient potentiels ou existants. L’importance de cette protection participe pour PAULE KA au niveau de qualité de ses services et produits.

La présente Politique a pour objet de définir et d’expliquer de quelle façon PAULE KA collecte, traite et protège vos données personnelles, dans le respect du Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement 2016/679, appelé « RGPD »), lorsque vous consultez le site Internet PAULE KA, utilisez ses applications ou lorsque vous achetez des produits PAULE KA via le site Internet PAULE KA.

La présente Politique s'applique aussi bien aux sites Internet PAULE KA qu’aux applications qui incluent un lien vers celui-ci.

 

1 – LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

L’éditeur du site internet PAULE KA est la société PAULE KA, société par actions simplifiée, au capital de 2.500.000 €, ayant son siège social au 223 rue Saint Honoré – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 302 077 927.

Les sites Internet, applications et autres plateformes numériques PAULE KA sont hébergés par AGENCE SMILE 2, boulevard Jean Jacques Bosc 33130 Bègles. PAULE KA peut ensuite communiquer des informations à ses sociétés affiliées, conformément aux garanties prévues par la présente Politique.

Toutes les ventes réalisées via la boutique en ligne de ce site Internet sont effectuées par PAULE KA et toutes les communications marketing vous sont adressées par PAULE KA.

Si vous souhaitez contacter PAULE KA ou son Délégué à la protection des Données (DPO), vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : dpo@pauleka.com ou appeler le numéro suivant : 01 40 29 80 31.

 

2 – LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET LEUR RECUEIL

 
Une donnée personnelle est définie comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres tels que son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro client ou de commande, sa photo, etc…


PAULE KA collecte les données personnelles suivantes :

 

2-1 Recueil direct :

Il s’agit des informations collectées en ligne sur notre site Internet ou sur d'autres plateformes numériques et applications, ou en boutique. (ex : création de compte, inscription à la Newsletter PAULE KA, passation d’une commande, achat réalisés en boutique) ;

Lors du recueil de ces données les champs obligatoires sont signalés à l'aide d'astérisques. Si les champs marqués d'un astérisque ne sont pas renseignés, cela peut vous empêcher d'accéder à nos produits ou services.

2-2 Recueil indirect :

PAULE KA collecte également, cette fois de façon indirecte, des informations vous concernant lorsque vous consultez le site Internet de PAULE KA, ses applications ou d’autres plateformes numériques.

Le recueil de ces informations est nécessaire au bon fonctionnement technique du site Internet de PAULE KA, à la qualité de votre navigation sur ce site et permet à PAULE KA d'effectuer des analyses afin d’être en mesure de mieux vous servir et de personnaliser les services proposés.

Ces informations, recueillies de manière indirecte, sont :

-        Les informations techniques liées à votre navigation sur les sites Internet PAULE KA, à des fins de connexion et d’identification de votre pays/ville par géolocalisation (ex : l’adresse IP et les cookies) ;

-        Les informations concernant votre profil en ligne et les données relatives à l'utilisation du site Internet (ex : suivi de votre navigation sur le site Internet, enregistrement des produits placés dans le panier d'achat) ;

-        Les données personnelles collectées par le biais de plateformes médias et de réseaux sociaux (ex : lorsque vous suivez les pages de PAULE KA des réseaux sociaux, les informations personnelles désignées comme étant publiques et qui peuvent être vues par tous à partir de votre profil sur lesdits réseaux sociaux).

 

3 – LES RAISONS DE CE RECUEIL DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Ce traitement de vos données personnelles est nécessaire afin de nous permettre de respecter les lois et règlementation applicables à notre secteur d’activité et à la vente.

Ce traitement est en outre indispensable à l’exécution du contrat de vente conclu avec nos clients ainsi qu’à la mise à disposition de nos clients, qu’ils soient potentiels ou existants, d’un site Internet, d’applications ou de tout autre service en ligne qui permettent d’accompagner et de conclure le contrat de vente.

Ce traitement de vos données personnelles est nécessaire au bon fonctionnement de PAULE KA, dont l’activité consiste à réaliser des ventes et à vous proposant des produits, un service et un suivi après-vente qui soient personnalisés et qualitatifs. PAULE KA dispose ainsi d’un intérêt légitime à pouvoir exercer son activité et offrir une qualité de service qui soit élevé et personnalisé.

PAULE KA est susceptible d'utiliser vos données personnelles pour :

-        Vous permettre de naviguer sur le site internet PAULE KA et d’accéder à votre compte client.

-        Vous permettre d'obtenir des informations sur nos produits et services

-        Vous permettre d'acheter des produits PAULE KA dans nos boutiques PAULE KA et autres points de vente ;

-        Vous permettre d'accéder à nos services après-vente ;

-        Vous proposer des offres personnalisées, tenant compte de vos besoins et souhaits ;

-        Recueillir votre opinion sur nos produits et services PAULE KA ;

-        Établir des statistiques et réaliser des études financières et commerciales ;

-        Vous tenir informé(e) de nos dernières collections, campagnes, évènements en vous adressant des communications PAULE KA (par courriel, par courrier ou par SMS et par des plateformes médias tierces) ;

 

4 LA PROTECTION DE CES DONNEES PERSONNELLES

4-1 Au sein de la société PAULE KA

Vos données personnelles ne seront accessibles qu’aux salariés qui auront besoin d’avoir connaissance de ces données pour accomplir leurs missions. Ces salariés devront être autorisés et disposer d’une connexion sécurisée au traitement.

Ainsi, si vous êtes un client actuel ou potentiel de PAULE KA, seuls les salariés de PAULE KA qui travaillent au sein des équipes ayant besoin de détenir vos informations et qui traitent ces informations (Les salariés des équipes E-commerce et Retail en charge de la Relation Client,) auront accès à vos données personnelles ;

4-2 En dehors de la société PAULE KA

Vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers, excepté à d'autres entités PAULE KA, pour les fins susmentionnées, et à des prestataires de services (ex : prestataires de services de maintenance, de sécurité et d'assistance informatiques, fournisseurs d'hébergement, fournisseurs de services de paiement, etc…) agissant pour le compte de PAULE KA, sur la base d'accords contractuels sécurisés qui incluent des obligations strictes en matière de protection des données.

PAULE KA peut également être contrainte de transférer des données personnelles à des tiers si des autorités habilitées le lui demandent, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

En cas de fusion ou de vente, vos données personnelles seront transférées de façon définitive à notre successeur.

4-3 En cas de transferts à l’étranger

Tout transfert de données en dehors de votre pays sera encadré par des garanties contractuelles appropriées, qui respecteront également les lois et réglementations applicables : PAULE KA s’engage à prendre en compte les exigences légales et réglementaires en vigueur avant tout transfert de vos données à l'étranger afin d’assurer le plus haut niveau de protection et de sécurité. 

Les transferts de données entre des entités PAULE KA seront à terme encadrés par des accords entre les différentes entités PAULE KA afin d’assurer un niveau de protection des données personnelles qui soit uniforme et optimal.

 

5 LA CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

PAULE KA a besoin, pour vous garantir des services de qualités et personnalisés, de conserver vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour pouvoir fournir lesdits services.

Vos données personnelles seront en conséquence conservées jusqu'à votre dernière utilisation ou votre dernier achat de nos produits ou services, et en principe pendant 3 années par la suite.

Les cookies gérés par PAULE KA sont conservés jusqu'à 1 mois.

 

6 LES DROITS DES CLIENTS ET CLIENTS POTENTIELS :

Vous disposez de différents droits afin de vous permettre de mieux protéger et maitriser la protection et l’usage de vos données personnelles :

-        Un droit d'information : vous avez le droit d'être informé(e) de la façon dont vos données personnelles sont traitées.

-        Un droit d'accès et de rectification : vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ou non, et, le cas échéant, d'accéder auxdites données personnelles et d'en obtenir une copie. Vous disposez d’un droit de rectification de vos données personnelles afin de les corriger, actualiser ou compléter.

-        Un droit à l'effacement : dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir l’effacement de vos données personnelles. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit absolu et PAULE KA peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver ces données.

-        Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir une limitation du traitement de vos données personnelles.

-        Un droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à PAULE KA sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par une machine, et vous pouvez les transmettre à un autre responsable de traitement sans que PAULE KA y fasse obstacle. Ce droit ne s'applique que si le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ce traitement s'effectue à l’aide de procédés automatisés.

-        Un droit d'opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Pour l’exercice de ces droits, vous devez contacter PAULE KA en contactant le Délégué à la protection des données PAULE KA et en communiquant les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail ou toute autre information nécessaire pour confirmer votre identité et nous permettre de traiter votre demande, telle que votre adresse postale par exemple.

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Contacter le service client au numéro +331 73 01 45 71 ou à l’adresse serviceclient.eshop@pauleka.com et demander à ne plus recevoir la newsletter.

Également, vous pouvez déposer plainte auprès des autorités de contrôle compétentes en cas de violation des lois et réglementations relatives à la protection des données en vigueur, notamment le RGPD, mais aussi toute autre loi nationale ou régionale relative à la protection des données qui vous concerne.

 

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